1— Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions d’utilisation et de ventes des photos proposées par « Touche Finale », les responsabilités et engagements, les droits et les obligations de chaque acheteur et de « Touche Finale ».

2— Adhésion
Elle donne la possibilité de soutenir l’association « Touche Finale » dans son projet.
En contrepartie, l’adhérent profite de photos à un tarif préférentiel pour ses commandes.

3— Tarifs
Les prix de vente des photos sont indiqués en euro. À tout moment, « Touche Finale » peut choisir unilatéralement d’en modifier les prix.

4— Commande
Toute commande implique l’adhésion à ces conditions de vente ainsi que la visualisation des photos proposées. Les commandes sont envoyées par courrier électronique et confirmées par « Touche Finale » par courrier électronique.

5— Règlement
L’acheteur doit s’acquitter de la totalité du montant de sa commande pour que celle-ci puisse être prise en compte par « Touche Finale ».

6— Livraison
La commande sera livrée à l’adresse électronique indiquée par l’acheteur après son paiement.

7— Cession de droits photo
Le droit d’auteur est un domaine du droit qui accorde aux auteurs (photographes, écrivains, musiciens, artistes et autres créateurs) une protection de leurs œuvres. Les auteurs ont le droit d’être protégés contre l’utilisation non autorisée de leurs œuvres et ils ont droit à une part éventuelle de tous les gains résultant de leur utilisation par le public. La cession de droits pour une personne physique signifie quelle est la seule autorisée à utiliser les fichiers achetés. Si le titulaire de la cession de droits est une personne morale, la présente licence s’impose à tous ses membres, salariés ou préposés.

Cession de droits Cadre associatif promotionnel
Touche Finale vous autorise à exploiter les photos que vous avez acheté dans toutes vos publications non commerciales (sur le web, dans des documents imprimés, affiches) et dans le monde entier, sans aucune limite de temps, autant de fois que vous le souhaitez dans un cadre privé et associatif non commercial. Cette autorisation ne couvre pas tous les usages qui pourraient être faits de l’image d’autrui par le titulaire de la cession de droits. Il appartient donc au titulaire de vérifier si l’usage envisagé se situe dans ces limites et dans la négative, d’obtenir l’autorisation d’usage directement auprès du dit concerné.

Cession de droits Cadre privée.
Touche Finale vous autorise à exploiter les photos que vous avez achetées dans toutes vos publications non commerciales et non promotionnelles (sur le web, en numérique, dans des documents imprimés) et dans le monde entier, sans aucune limite de temps, autant de fois que vous le souhaitez dans un cadre privé uniquement.

Cession de droits cadre commercial.
L’utilisation commerciale des photos ne peut avoir lieu qu’avec un contrat signé entre toutes les parties concernées. Me contacter pour les modalités. Une utilisation sans contrat vous engagerait à une facturation majorée et le cas échéant à des poursuites juridiques.

8— Conditions d’annulation d’une commande
« Touche Finale » annulera toute commande en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude. Elle pourra aussi annuler la commande en cas de problème technique ou personnel, l’empêchant de la traiter et dans ce cas il y aura remboursement du paiement éventuel.

9— Responsabilités
Les photos et informations proposées par « Touche Finale » ou accessible par ce site sont conformes à la législation française en vigueur, néanmoins nous ne pouvons garantir l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personnes privées vers lesquels nous avons établi des liens. Touche Finale ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, direct ou indirect, résultant de l’interprétation, l’utilisation des informations et photos achetées. Quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour traité ce litige.

10— Propriété intellectuelle de « Touche Finale »
« Touche Finale » dispose de tous les droits d’utilisation portant sur les photos et tous les autres droits de propriété intellectuelle utilisés dans le cadre de l’exploitation du site et des photos. Toute reproduction, représentation totale ou partielle des photos constitueront une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.

11— Informatique et libertés
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de modifications des données le concernant. Pour une suppression des données, l’acheteur doit en faire la demande directement à « Touche Finale », à tout moment, par courrier électronique ou courrier recommandé à l’association.


Termes et Conditions de PhotoDeck

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